Conditions générales d'utilisation — Fraja
Dernière mise à jour : [date de publication]
Projet à faire relire par un juriste avant publication. Les passages entre crochets sont à compléter.
1. Éditeur
Fraja est éditée par [nom de la société éditrice], [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège est situé [adresse]. Contact : [adresse e-mail de contact].
2. Objet
Fraja est un lecteur multimédia pour téléviseurs LG (webOS). Il permet de lire des flux vidéo à partir de sources ajoutées par l'utilisateur : playlist au format M3U ou service compatible Xtream Codes.
Le site fraja.app propose un service facultatif d'envoi : l'utilisateur saisit sa source depuis un téléphone ou un ordinateur, avec le code affiché par le téléviseur, et la source est transmise une seule fois à ce téléviseur. Le site ne conserve, n'héberge ni ne publie aucune playlist.
Fraja ne fournit, n'héberge, ne vend, ne distribue ni ne recommande aucun contenu, aucune chaîne, aucune playlist et aucun abonnement. L'application est livrée sans aucune source préconfigurée, à l'exception d'un contenu de démonstration libre de droits.
L'utilisation de l'application vaut acceptation des présentes conditions. Elles sont présentées au premier lancement et restent consultables dans Réglages → « Avertissement et conditions ».
3. Responsabilité de l'utilisateur quant aux sources
L'utilisateur ajoute lui-même ses sources et en est seul responsable. Il s'engage à :
- n'ajouter que des sources qu'il est autorisé à utiliser ;
- ne regarder que des contenus pour lesquels lui-même et son fournisseur disposent des droits nécessaires ;
- respecter les conditions de son fournisseur de contenus.
Il est rappelé que la reproduction, la représentation, la diffusion ou le fait d'accéder à des œuvres protégées sans l'autorisation de leurs ayants droit constitue une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
4. Usages interdits
Il est interdit d'utiliser Fraja et fraja.app :
- pour accéder à des contenus contrefaisants ou diffusés sans autorisation ;
- pour contourner des mesures techniques de protection ;
- de manière contraire aux lois et règlements en vigueur.
L'éditeur ne propose, ne promeut et ne conseille aucun fournisseur de contenus.
5. Limitation de responsabilité
L'éditeur n'a aucun lien avec les fournisseurs de contenus utilisés par l'utilisateur et n'exerce aucun contrôle sur ces contenus. Il ne peut être tenu responsable :
- du contenu, de la licéité, de la qualité ou de la disponibilité des sources ajoutées par l'utilisateur ;
- des interruptions ou dysfonctionnements de ces sources ou de la connexion Internet ;
- de l'usage que l'utilisateur fait de l'application en violation des présentes conditions.
L'application est fournie « en l'état », sans garantie d'aptitude à un usage particulier, dans les limites autorisées par la loi.
6. Propriété intellectuelle
L'application, son nom, son logo et son interface sont la propriété de [nom de la société éditrice]. Les composants tiers sont utilisés conformément à leurs licences : hls.js et mpegts.js (Apache License 2.0), police Nunito (SIL Open Font License 1.1). Le contenu de démonstration (Big Buck Bunny, Tears of Steel) est © Blender Foundation, sous licence Creative Commons Attribution 3.0.
7. Données personnelles
Le service d'envoi ne conserve la source que le temps de la remettre au téléviseur. Le compte Fraja, facultatif, conserve vos sources (mots de passe chiffrés), profils, favoris et reprises de lecture jusqu'à sa suppression. Voir la politique de confidentialité.
Le compte est réservé aux personnes majeures. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des téléviseurs que vous reliez à votre compte ; retirez sans délai un téléviseur que vous ne contrôlez plus. Nous pouvons suspendre un compte utilisé en violation des présentes conditions. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis fraja.app/compte.
8. Signalement
Tout ayant droit estimant que l'application est utilisée de manière illicite peut contacter l'éditeur à [adresse e-mail de contact]. Pour rappel, l'éditeur n'héberge ni ne transmet aucun contenu audiovisuel : le service d'envoi ne transmet qu'une adresse de source saisie par l'utilisateur, à destination de son propre téléviseur.
9. Modification et droit applicable
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification importante sera présentée à nouveau dans l'application. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de [ville], sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.